Convention de droits d'utilisation du logiciel FME

IMPORTANT – LIRE ATTENTIVEMENT : La présente Convention de droits d’utilisation du logiciel FME (la « Convention ») est un accord juridique entre vous (que vous soyez une personne physique ou une entité juridique unique) et la société Safe Software Inc. (« Safe Software ») relatif au Logiciel et au Matériel connexe qui vous est remis avec la présente Convention. En installant, téléchargeant, copiant, accédant à ou en utilisant le Logiciel et le Matériel connexe, vous acceptez de vous soumettre aux conditions de la présente Convention. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ VOUS ABSTENIR DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER OU D’UTILISER LE LOGICIEL ET LE MATÉRIEL CONNEXE. La présente Convention constitue une licence consentie par Safe Software et non une vente de biens. La présente Convention vous confère certains droits limités d’utilisation du Logiciel propriétaire de Safe Software et du Matériel connexe. Tous les droits qui ne sont pas spécifiquement accordés dans le cadre de la présente Convention sont réservés à Safe Software.

Définitions : Dans le cadre de la présente Convention, les mots, expressions ou termes qui suivent auront la signification suivante : « Accès simultanés » désigne le nombre maximum de machines, virtuelles ou non, pouvant utiliser le Logiciel au même moment. « Moteurs » désigne les coeurs de traitement propriétaires liés à une licence du Logiciel. « Environnement » désigne l’association du Logiciel avec du matériel, des applications de tiers et d’autres éléments informatiques en vue de l’une des finalités suivantes : reprise après catastrophe (ce qui peut inclure le basculement), développement, déplacement de données (ce qui peut inclure les essais, la mise en marche, l’assurance qualité ou toute autre utilisation hors production), et production. « Logiciel » désigne la copie réelle de tout ou partie de la technologie logicielle propriétaire de Safe Software, y compris FME Form, FME Flow, les moteurs et les trousses de développement logiciel (Software Development Kit, « SDK »), sur tout support et dans tout format et comprend les sauvegardes, les correctifs, les ensembles de modifications provisoires, les mises à jour, les extensions ou les fusions de copies autorisées. « Matériel connexe » désigne l’ensemble des renseignements sur l’utilisateur, la référence, l’exploitation, la formation ou les renseignements connexes fournis par Safe Software sous format papier ou électronique, y compris les documents nouveaux, révisés et corrigés.
Utilisations autorisées : Conformément aux conditions de la présente Convention et de tout document relatif à une commande, Safe Software vous accorde par la présente une licence limitée, non exclusive et non transférable en vue d’installer et d’utiliser le Logiciel et le Matériel connexe comme indiqué ci-dessous : A. Si vous achetez une licence permanente, vous êtes autorisé à installer et à utiliser une copie du Logiciel sur une seule machine physique ou virtuelle désignée, de telle sorte que le Logiciel ne soit accessible qu’à un seul utilisateur à la fois. B. Si vous achetez une licence flottante autorisant un nombre spécifique d’Accès simultanés, vous pouvez installer le Logiciel sur plusieurs machines, à condition que le nombre d’utilisateurs utilisant le Logiciel à un moment donné ne soit pas supérieur au nombre d’Accès simultanés autorisé. C. Si vous acquérez une licence de serveur, vous pouvez installer le Logiciel sans restriction quant au nombre d’utilisateurs. Une licence de serveur peut être associée à des Moteurs standard, dynamiques, ou les deux. Vous ne pouvez pas utiliser plus de Moteurs standard que le nombre autorisé pour votre licence de serveur. Vous pouvez utiliser un nombre illimité de Moteurs dynamiques dans la limite du nombre autorisé d’heures de traitement de l’unité centrale (UC) associé à votre licence de serveur. Une licence de Logiciel ne peut être utilisée que dans un seul Environnement. Par exemple, vous devez acquérir trois licences distinctes pour implanter un Environnement de développement, un Environnement de déplacement de données et un Environnement de production. Les licences pour différents Environnements ne peuvent pas être regroupées dans un seul fichier de licence. Vous êtes autorisé à fournir l’accès et la possibilité d’utiliser le Logiciel à toute société affiliée, tout consultant ou tout entrepreneur, dans votre seul intérêt. Vous pouvez effectuer des copies supplémentaires du Logiciel et du Matériel connexe (mais pas de la licence) uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour les fins d’une protection de sauvegarde interne. Toute autre utilisation doit être approuvée par écrit par Safe Software. Le Logiciel FME Flow peut être utilisé dans le cadre d’une application cloud ou d’un service Web proposé au public. Lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’une application cloud ou d’un service Web, FME Flow peut être utilisé pour traiter vos propres données ou des données de tiers au profit de tiers. Cependant, vous devez apporter une fonctionnalité ou une valeur ajoutée à votre application cloud ou service Web et la fonctionnalité de FME Flow ne peut pas être proposée à des tiers dans une configuration autonome.
Utilisations non autorisées : Sauf mention expresse dans la présente Convention, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel pour fournir des services de conseil rémunérés à des tiers lorsque la finalité première de ces services de conseil consiste à assurer la gestion, la traduction ou la transformation de données, à moins que le tiers ne possède également une licence du logiciel FME. Vous ne devez pas agir en tant que société de services ou fournisseur de services d’application permettant à des tiers d’accéder directement au Logiciel. Vous ne devez pas vendre, louer, héberger, concéder en sous-licence, prêter, exploiter en temps partagé, transférer ou fournir à des tiers non autorisés un accès direct au Logiciel. Vous ne devez pas faire d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, altérer, modifier ou créer des oeuvres dérivées du Logiciel et du Matériel connexe, sauf dans les limites autorisées en vertu de la présente Convention ou de la loi. Sauf dans le cadre d’une application cloud ou d’un service Web qui utilise FME Flow, vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel pour traiter des données de tiers uniquement pour l’utilisation et le bénéfice de tiers. Vous ne pouvez pas utiliser FME Form pour fournir un système de traduction de données autonome ou un service Web à des tiers, à moins d’obtenir un accord écrit distinct de Safe Software. Si vous souhaitez acheter des droits autres que ceux accordés par la présente Convention, veuillez contacter Safe Software à l’adresse sales@safe.com.
Composants tiers : Le Logiciel peut inclure des composants logiciels sous licence de tiers (les « Composants tiers »). Les avis de droits d’auteur et/ou les licences des composants tiers sont disponibles dans le fichier Avis juridiques situé dans la rubrique « À propos » du logiciel ou peuvent être demandés à l’adresse legal@safe.com. Toutes les conditions relatives à la licence des composants tiers sont liées à la présente Convention et constituent ensemble une déclaration complète de vos droits et restrictions en ce qui concerne le Logiciel.
Échantillons de données et justificatifs d’identité : Vous pouvez utiliser les échantillons de données fournis avec le Logiciel pour tester, évaluer et démontrer les fonctionnalités du Logiciel, et à aucune autre fin. De même, le Logiciel peut contenir des justificatifs d’identité préinstallés (les « Justificatifs d’identité ») pour permettre d’assurer la connectivité avec divers services Web. Ces Justificatifs d’identité sont fournis à des fins de vérification, d’évaluation et de démonstration. Vous pouvez utiliser ces Justificatifs d’identité uniquement dans le cadre du Logiciel. Ces Justificatifs d’identité sont fournis par des concédants de licence tiers, ne sont pas sous le contrôle de Safe Software et peuvent être désactivés à tout moment sans préavis. Si vous utilisez le Logiciel à des fins de production, vous devez vous procurer votre propre compte et vos propres Justificatifs d’identité pour le(s) service(s) Web que vous prévoyez d’utiliser. Les instructions pour obtenir vos propres Justificatifs d’identité seront disponibles dans le Matériel connexe.
Collecte de données statistiques : Lors de l’activation du Logiciel, vous aurez la possibilité d’autoriser le Logiciel à collecter des données statistiques d’utilisation anonymes. Le processus de collecte de renseignements est anonyme et Safe Software ne collecte pas de renseignements permettant de vous identifier personnellement. Vos résultats seront automatiquement associés à ceux d’autres utilisateurs et les statistiques qui en résultent seront utilisées pour identifier les tendances et les modèles d’utilisation, ce qui nous aidera à cibler les efforts de développement des futures versions du Logiciel et nous permettra de fournir des recommandations de configuration et d’utilisation sur notre site Web et dans le produit. Vous pouvez désactiver le suivi des statistiques d’utilisation à tout moment en allant dans l’onglet Outils -> Options FME -> onglet Ensemble d’utilitaires. 3
Échange de licence : Si vous mettez le Logiciel à niveau d’un type de licence à un autre (par exemple d’une licence permanente à une licence flottante), si vous transférez le Logiciel sur une nouvelle machine, ou si vous passez à une nouvelle version ou à une édition dotée de fonctionnalités supplémentaires (par exemple de l’édition Professional à l’édition Database), vous acceptez de désinstaller l’ancienne licence du Logiciel lors de l’installation de la nouvelle licence. Toutes les mises à niveau et licences de remplacement vous sont fournies dans le cadre d’un échange de licence. En utilisant un Logiciel mis à niveau, vous résiliez volontairement vos droits d’utilisation de toute version antérieure du Logiciel, sauf dans la mesure où la version antérieure est nécessaire pour effectuer la transition vers le Logiciel mis à niveau.
Propriété et droit d’auteur : Safe Software et ses concédants de licence de composants tiers conservent le droit de propriété exclusif sur toute copie du Logiciel et du Matériel connexe sous licence dans le cadre de la présente Convention. Le Logiciel et le Matériel connexe sont protégés par les lois sur le droit d’auteur américaines, européennes et canadiennes et par les traités internationaux et/ou conventions internationales applicables. La structure, l’organisation et le code sont des secrets commerciaux de valeur de Safe Software et de ses concédants de licence. Vous ne devez en aucun cas supprimer, masquer ou dégrader un logo, un avis, une marque ou une légende de droits d’auteur du Logiciel ou de tout Matériel connexe. Vous ne disposez d’aucun droit d’utilisation des noms commerciaux, marques, marques de service, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de la marque de Safe Software. Vous acceptez de ne pas exporter le Logiciel et le Matériel connexe dans un pays qui ne possède pas de lois sur les droits d’auteur protégeant les droits de propriété de Safe Software. À compter de la date de réception, vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour protéger le Logiciel et le Matériel connexe contre toute utilisation, reproduction, distribution ou publication non autorisées.
Applications de tiers pour le Logiciel : Si vous utilisez le Logiciel conjointement avec des applications développées par vous-même ou par des tiers, vous reconnaissez que Safe Software n’est pas responsable de ces applications ni de toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation de ces applications de tiers. Vous devez vous assurer que les conditions des licences de ces applications de tiers : (a) ne créent pas, ou ne prétendent pas créer, d’obligations pour Safe Software ou ses concédants de licence de composants tiers en ce qui concerne le Logiciel; (b) n’accordent pas, ou ne prétendent pas accorder, de droits sur la propriété intellectuelle de Safe Software ou de ses concédants de licence de composants tiers; ou (c) n’accordent pas, ou ne prétendent pas accorder, d’immunités en vertu de la présente Convention.
Contrôle des exportations : Vous reconnaissez et comprenez que l’exportation ou la réexportation de certains biens ou de certaines données techniques à partir du Canada, des États-Unis ou de votre juridiction applicable peut être soumise à des lois sur le contrôle des exportations. Le Logiciel peut être soumis à des restrictions sur ces exportations. Dans ce cas, le Logiciel ne peut être expédié, transféré, concédé sous licence, exporté ou réexporté dans un pays ou utilisé d’une manière interdite par les lois, restrictions ou réglementations applicables en matière d’exportation. Vous êtes responsable de l’obtention de toutes les autorisations appropriées avant l’exportation ou la réexportation de produits incorporant, englobant ou reposant sur le Logiciel.
Cession : Vous ne pouvez céder aucun de vos droits au titre de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de Safe Software. Toute cession présumée effectuée sans ce consentement sera nulle et non avenue.
Durée : Le Logiciel est concédé sous licence pour une durée indéterminée, sauf indication contraire dans la présente Convention, dans un accord écrit distinct signé par les deux parties, ou tel que décrit dans les documents de commande du Logiciel. Nonobstant ce qui précède, tout Logiciel acquis dans le cadre d’un plan d’abonnement expirera à la fin de la durée de l’abonnement. De même, les Moteurs acquis dans le cadre d’un plan de « Moteur dynamique » expireront lorsque vous aurez utilisé toutes les heures de traitement de l’UC autorisées dans les documents de commande. Vous reconnaissez que dans le cadre d’un plan de Moteur dynamique, le Logiciel contrôlera le nombre d’heures de traitement de l’UC utilisées et que les Moteurs seront désactivés lorsque toutes les heures de traitement de l’UC commandées auront été consommées. Tous les services d’assistance et de maintenance correspondants peuvent être commandés par tranches annuelles et peuvent nécessiter des paiements supplémentaires.
Résiliation : La présente Convention et le droit correspondant d’utilisation du Logiciel seront automatiquement résiliés si vous violez la présente Convention et ne remédiez pas à la violation dans les 30 (trente) jours suivant la réception d’une notification écrite de Safe Software. Si la licence du Logiciel vous a été accordée à des fins d’évaluation, elle sera automatiquement résiliée au premier des deux événements suivants : (1) l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de l’installation initiale du Logiciel ou (2) lorsque le Logiciel cesse de fonctionner en raison d’un dépassement de délai, à moins que vous n’ayez par la suite acheté une licence auprès de Safe Software, auquel cas les conditions de la présente Convention seront considérées comme étant toujours pleinement en vigueur. Lors de la résiliation ou de l’expiration, vous devez désinstaller le Logiciel, le Matériel connexe et toutes les copies complètes ou partielles, les modifications et les parties fusionnées sous quelque forme que ce soit. Les parties conviennent par les présentes que toutes les clauses visant à protéger les droits de Safe Software resteront en vigueur en cas de résiliation.
Garantie limitée : LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L’ÉTAT », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET ERREURS. Safe Software garantit que le support sur lequel le Logiciel et le Matériel connexe sont fournis sera exempt de défauts matériels et de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation et de service, pendant une période de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date de réception. Safe Software garantit être habilité à accorder les droits de licence décrits dans la présente Convention. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SAFE SOFTWARE N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’UTILISATION DE COMPÉTENCES ET DE SOINS RAISONNABLES OU L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SAFE SOFTWARE N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À TOUT SYSTÈME SUR LEQUEL CE LOGICIEL EST INSTALLÉ, DE CORRUPTION DE TOUTE DONNÉE TRADUITE PAR LE LOGICIEL, OU DE PERTES SURVENANT DANS LE CAS OÙ DES TIERS SERAIENT EN MESURE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, D’UTILISER LE LOGICIEL OU VOS DONNÉES OU SERVICES OU D’Y ACCÉDER À TITRE GRATUIT. Votre recours exclusif pendant la période de garantie et la responsabilité de Safe Software dans le cadre de la présente Convention consisteront à : (i) remplacer le support contenant le Logiciel et le Matériel connexe; ou (ii) rembourser le prix d’achat initial du Logiciel.
Indemnisation en cas de contrefaçon : Safe Software vous défendra et vous indemnisera dans le cadre de toute action intentée contre vous, dans la mesure où elle est fondée sur une réclamation selon laquelle le Logiciel ou le Matériel connexe enfreint un droit d’auteur, un brevet, une marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers, à condition que : (a) Safe Software soit informée par écrit de la réclamation dans les plus brefs délais; (b) vous fournissiez à Safe Software l’assistance, les renseignements et l’autorité nécessaires pour négocier et régler la réclamation; (c) ladite réclamation ne résulte pas de l’utilisation d’une version obsolète ou modifiée du Logiciel si une telle contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant la version actuelle ou non modifiée du Logiciel; et (d) ladite réclamation ne résulte pas de l’utilisation, du fonctionnement ou de l’association du Logiciel avec des programmes, des données, des équipements ou des matériaux non fournis par Safe Software si une telle contrefaçon aurait pu être évitée en utilisant le Logiciel sans ces programmes, données, équipements ou matériaux. Si le Logiciel devient ou est susceptible de devenir, selon Safe Software, l’objet d’une telle réclamation pour contrefaçon, vous autoriserez Safe Software, à sa discrétion et à ses frais, à : (a) vous accorder le droit de continuer à utiliser le Logiciel; ou (b) remplacer ou modifier tout ou partie du Logiciel afin qu’il ne constitue pas une contrefaçon. Dans le cas où aucun de ces recours n’est disponible ou pratique, Safe Software peut résilier la présente Convention et vous rembourser le prix d’achat initial du Logiciel, réduit proportionnellement de 20 % pour chaque année depuis la livraison, et vous rembourser proportionnellement tous les frais de support prépayés pour la période de support en cours. Le présent article expose l’ensemble des obligations de Safe Software en matière de violation.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES OU DES PERTES DE PROFITS, DE RECETTES, DE DONNÉES OU DE POSSIBILITÉS D’AFFAIRES DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA PERFORMANCE DU LOGICIEL ET DU MATÉRIEL ASSOCIÉ, QUE CES PERTES OU DOMMAGES SOIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU NON. SAFE SOFTWARE NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT MONTANT, À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS OU AUTRE, DÉPASSANT LE MONTANT QUE VOUS AVEZ INITIALEMENT PAYÉ POUR LE LOGICIEL. Les parties conviennent que Safe Software a fixé ses tarifs et a conclu la présente Convention en se fondant sur les avis de non-responsabilité et les limitations énoncées aux présentes et qu’ils reflètent une répartition des risques entre les parties et constituent une base essentielle de la négociation entre les parties.
Aucune renonciation implicite : Tout manquement ou retard de Safe Software dans l’application de tout droit ou recours en vertu de la présente Convention ne constitue en aucun cas une renonciation à toute condition de la présente Convention ou à toute violation ultérieure de celle-ci.
Ordre de priorité : Les conditions de la présente Convention remplacent les conditions de tout bon de commande ou autre document que vous remettez à Safe Software. La présente Convention peut être rédigée dans une langue autre que l’anglais. Cependant, en cas de conflit entre une version rédigée dans une langue autre que l’anglais et la version anglaise, cette dernière prévaudra. La présente Convention peut être modifiée uniquement au moyen d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Loi applicable : Les lois de la province de la Colombie-Britannique, au Canada, régissent la présente Convention. Tout différend doit être résolu par un tribunal compétent en Colombie-Britannique, au Canada.
Divers : Si une clause de la présente Convention est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, cette clause sera interprétée de manière à atteindre au mieux ses objectifs et les autres clauses de la présente Convention resteront valides. Ni la présente Convention, ni les conditions qui y sont énoncées, ne doivent être interprétées comme créant ou constituant une relation de partenariat, de coentreprise, d’agence ou toute autre relation similaire entre les parties. Sauf indication expresse, aucun autre droit ni aucune autre licence ne sont accordés en vertu de la présente Convention.

I. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les Conditions supplémentaires suivantes peuvent s’appliquer à certains types de licences. En cas de conflit entre les présentes Conditions supplémentaires et les conditions antérieures de la présente Convention, ces Conditions supplémentaires s’appliquent.

SI VOUS COCHEZ LA CASE « OUI » POUR INSTALLER LE SDK PENDANT L’INSTALLATION, le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. Vous pouvez utiliser le SDK uniquement pour concevoir, développer et tester des applications qui sont connectées au Logiciel, et à aucune autre fin. Vous reconnaissez que vous êtes le seul responsable de toutes les applications créées à l’aide du SDK.

SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS UNE LICENCE D’ESSAI GRATUIT, le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. La durée de ces licences peut être limitée. Les logiciels concédés sous une licence d’essai ou d’évaluation ne peuvent être utilisés à des fins de production et doivent être utilisés uniquement à des fins d’évaluation, de démonstration, de démonstration de faisabilité, de prototype et d’autoapprentissage.

SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS UNE LICENCE À USAGE DOMESTIQUE, le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. La durée de ces licences peut être limitée. Les logiciels concédés sous une licence à usage domestique sont destinés à une utilisation personnelle et non commerciale uniquement.

SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS UNE LICENCE DE RECHERCHE OU À BUT NON LUCRATIF, le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. La durée de ces licences peut être limitée. Les logiciels concédés sous ces licences ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales et doivent être utilisés uniquement dans le cadre des projets approuvés par Safe Software au cours du processus de demande.

SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS UNE LICENCE ÉTUDIANT, INSTRUCTEUR, FORMATION OU TOUTE AUTRE LICENCE PÉDAGOGIQUE, le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. La durée de ces licences peut être limitée. Les logiciels concédés sous ces licences ne peuvent être utilisés à des fins de production ou commerciales et doivent être utilisés uniquement à des fins de formation, de démonstration et d’éducation.

SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS UNE LICENCE DE JEUNE DIPLÔMÉ (« Licence Grad »), le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. La durée des Licences Grad peut être limitée. Les logiciels concédés sous une Licence Grad sont destinés à être utilisés uniquement par vous-même, en tant qu’utilisateur désigné. Les Licences Grad peuvent être utilisées sur votre lieu de travail à des fins de production ou d’utilisation commerciale au profit de votre employeur. Cependant, les Licences Grad ne peuvent pas être transférées ou vendues à votre employeur, à un collègue de travail ou à un autre tiers sans le consentement exprès de Safe Software.

SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS UNE LICENCE DE DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMME, le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. La durée des licences de développement de programme peut être limitée. Les logiciels concédés sous une licence de développement de programme ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de production. Les licences de développement de programme doivent être utilisées uniquement pour développer et tester des applications de sorte qu’elles puissent être connectées au Logiciel, et à aucune autre fin.

SI LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS UNE LICENCE DE DÉMONSTRATION, le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. La durée des licences de démonstration peut être limitée. Les logiciels concédés sous une licence de démonstration ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de production ou pour fournir des services payants à des tiers. Les licences de démonstration doivent être utilisées uniquement à des fins de démonstration, d’évaluation, de formation, d’apprentissage interne, de démonstration de faisabilité et de prototype. Des droits d’utilisation supplémentaires peuvent être convenus entre les parties dans le cadre d’un accord signé.

SI CE LOGICIEL, OU UN COMPOSANT DU LOGICIEL, EST IDENTIFIÉ PAR LA MENTION « BÊTA », « PRÉVISUALISATION TECHNIQUE » OU « VERSION D’ÉVALUATION », le présent alinéa s’applique également à votre utilisation du Logiciel et du Matériel connexe. Les versions bêta, de prévisualisation technique et d’évaluation du Logiciel, ou des composants du Logiciel, sont considérées comme des versions préliminaires du Logiciel et, en tant que telles, peuvent contenir des défauts et des erreurs. Vous acceptez tous les risques liés à l’utilisation de ces versions du Logiciel, que ces risques soient prévisibles ou raisonnables ou non.

DROITS RESTREINTS DU GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS : Si le Logiciel et le Matériel connexe sont acquis directement ou indirectement pour le compte d’une unité ou d’une agence du gouvernement des États-Unis, le présent alinéa s’applique. Le Logiciel et le Matériel connexe sont des articles commerciaux, développés à partir de fonds privés et constituent des secrets commerciaux de Safe Software. Vous acceptez que le Logiciel et le Matériel connexe soient concédés sous licence avec des droits restreints conformément aux conditions de la présente Convention en vertu des sous-parties 12.211/12.212 du Federal Acquisition Regulation (FAR) ou de la sous-partie 227.7202 du Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS), ou de toute disposition ultérieure.

Dernière mise à jour : 5 février 2021