3. Propriétaires

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Modèle de données des Locaux (BATI)


4. Article propriétaires

Type d’entité : PROPRIETAIRE_COURANT

NOM DESCRIPTION OBSERVATION
CCODEP code département
CCODIR code direction
CCOCOM code commune INSEE
DNUPRO compte communal
CGROUP groupe de compte communal + * A B ..
DNUMCP numéro d’ordre de compte
DNULP numéro de libellé partiel 01 à 06
CCOCIF code cdif
DNUPER numéro de personne dans le cdif Au format Majic III (unique par département)
CCODRO code du droit réel ou parti- culier
CCODEM code du démembrement/indivision C S L I V
GDESIP indicateur du destinataire de l’avis d’imposition 1 = oui, 0 = non
GTOPER indicateur de personne physique ou morale 1 = physique2 = morale
CCOQUA Code qualité de personne physique 1, 2 ou 3
DNATPR Code nature de personne physique ou morale Voir $ 2.2.7
CCOGRM Code groupe de personne morale 0 à 9 – 0A à 9A
DSGLPM sigle de personne morale
DFORME forme juridique abrégée majic2
Données Générales
DDENOM Dénomination de personne physique ou morale
GTYPE3 type de la 3eme ligne d’adresse
GTYPE4 Type de la 4eme ligne d’adresse
GTYPE5 type de la 5eme ligne d’adresse
GTYPE6 type de la 6eme ligne d’adresse
DLIGN3 3eme ligne d’adresse
DLIGN4 4eme ligne d’adresse
DLIGN5 5eme ligne d’adresse
DLIGN6 6eme ligne d’adresse
Codification de l’adresse
CCOPAY code de pays étranger et TOM non servi pour France métropole et Dom
CCODEP1A2 Code département de l’adresse
CCODIRA Code direction de l’adresse
CCOCOMADR Code commune de l’adresse
CCOVOI Code majic2 de la voie
CCORIV Code Rivoli de la voie
DNVOIRI numéro de voirie
DINDIC indice de répétition de voirie
CCOPOS Code postal
Dénomination formatée de personne physique
DQUALP Qualité abrégée M, MME ou MLE
DNOMLP Nom d’usage
DPRNLP Prénoms associés au nom d’usage
JDATNSS date de naissance sous la forme jj/mm/aaaa
DLDNSS lieu de naissance
EPXNEE mention du complément EPX ou NEE si complément
DNOMCP Nom complément
DPRNCP Prénoms associés au complément
DSIREN numéro siren
TOPJA Indic jeune agriculteur
DATJA Date installation jeune agriculteur
DFORMJUR Forme juridique
DNOMUS Nom d’usage
DPRNUS Prénom d’usage
L_CCODRO Libellé du droit réel ou parti- culier cf tableau a
L_CCODEM code du démembrement/indivision cf tableau b
L_CCOQUA Code qualité de personne physique cf tableau c
L_DNATPR Code nature de personne physique ou morale cf tableau d
L_CCOGRM Code groupe de personne morale cf tableau e
L_DLIGN3 3eme ligne d’adresse cf tableau f
L_DLIGN4 4eme ligne d’adresse cf tableau g
L_DLIGN5 5eme ligne d’adresse cf tableau h
L_DLIGN6 6eme ligne d’adresse cf tableau i
L_GTOPER Libellé de personne morale ou physique cf. Attribut GTOPER
L_DFORME Libellé Forme juridique Cf tableau j
L_DFORMJUR Libellé Forme juridique Cf tableau j
CODE_INSEE CCODEP+CCOCOM
ID_COM CCODEP+CCODIR+CCOCOM
ID_RIVOLI CCODEP+CCODIR+CCOCOM+CCORIV
ID_DNUPRO Identifiant national de compte communal. ID_COM+DNUPRO
ID_PRO Identifiant national d’un compte de propriétaire. CCODEP+CCODIR+DNUPER (ancienne définition)
CCOCIF+DNUPER (depuis V.1.4.0)
CCODEP+CCODIR+DNUPER (depuis MajicIII, V.1.5.0)
ID_ADRESSE Identifiant adresse du propriétaire ID_COM+DNVOIRI+DINDIC+CCORIV

Tables de correspondances

a. Code droit (CCODRO)

CodeValeur du droit réel ou particulier
P PROPRIETAIRE
UUSUFRUITIER (ASSOCIE AVEC N)
N NU-PROPRIETAIRE (ASSOCIE AVEC U)
B BAILLEUR A CONSTRUCTION (ASSOCIE AVEC R)
R PRENEUR A CONSTRUCTION (ASSOCIE AVEC B)
F FONCIER (ASSOCIE AVEC D OU T)
T TENUYER (ASSOCIE AVEC F)
D DOMANIER (ASSOCIE AVEC F)
V BAILLEUR D'UN BAIL A REHABILITATION (ASSOCIE AVEC W)
W PRENEUR D'UN BAIL A REHABILITATION (ASSOCIE AVEC V)
A LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE (ASSOCIE AVEC P)
E EMPHYTEOTE (ASSOCIE AVEC P)
K ANTICHRESISTE (ASSOCIE AVEC P)
L FONCTIONNAIRE LOGE
G GERANT,MANDATAIRE,GESTIONNAIRE
S SYNDIC DE COPROPRIETE
H ASSOCIE DANS UNE SOCIETE EN TRANSPARENCE FISCALE(ASSOCIE AVEC P)
O AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE (70 ANS)
J JEUNE AGRICULTEUR
Q GESTIONNAIRE TAXE SUR LES BUREAUX (ILE DE FRANCE)
X LA POSTE PROPRIETAIRE ET OCCUPANT
Y LA POSTE OCCUPANT - NON PROPRIETAIRE
Z FRANCE TELECOM OCCUPANT - NON PROPRIETAIRE
CFIDUCIAIRE
MOCCUPANT D'UNE PARCELLE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE OU A L'ETAT (ASSOCIE A P)

b. Code Démembrement – Indivision (CCODEM)

CodeNature du démembrement
CUN DES COPROPRIETAIRES
SSUCCESSION DE
VLA VEUVE OU LES HERITIERS DE
IINDIVISION SIMPLE
LPROPRIETE EN LITIGE

c. Code Qualité de personne physique (CCOQUA)

CodeQualité
1M
2MME
3MLE

d. Nature de la personne (DNATPR)

Code naturePersonne physique ou moral
ECFECONOMIQUEMENT FAIBLE (NON SERVI)
FNLFONCTIONNAIRE LOGE
DOMPROPRIETAIRE OCCUPANT DOM
HLMOFFICE HLM
SEMSOCIETE D ECONOMIE MIXTE
TGVSNCF
RFFRESEAU FERRE DE FRANCE
CLLCOLLECTIVITE LOCALE
CAACAISSE ASSURANCE AGRICOLE

e. Groupe de personne morale (CCOGRM)

CodeGroupe de personne morale
0PERSONNES MORALES NON REMARQUABLES
1ETAT
2REGION
3DEPARTEMENT
4COMMUNE
5OFFICE HLM
6PERSONNES MORALES REPRESENTANT DES SOCIETES
7COPROPRIETAIRE
8ASSOCIE
9ETABLISSEMENTS PUBLICS OU ORGANISMES ASSIMILES

f. DLIGN3

GTYP3Signification
2LIGNE SERVIE (FORMAT LIBRE)
9LIGNE VIDE

g. DLIGN4

GTYP4Signification
1ADRESSE CODIFIEE
2ADRESSE CODIFIEE
3ADRESSE FORMATEE
4ADRESSE BOITE POSTALE OU SERVICE
5ADRESSE CEDEX
6ADRESSE SECTEUR POSTAL
7ADRESSE NON CODIFIEE, NON FORMATABLE
8ADRESSE A L'ETRANGER
9LIGNE VIDE

h. DLIGN5

GTYP5Signification
1LIGNE SERVIE (COMMUNE OU LIEU-DIT)
2LIGNE SERVIE (COMMUNE OU LIEU-DIT)
3LIGNE SERVIE (COMMUNE OU LIEU-DIT)
4LIGNE SERVIE FORMAT LIBRE
8ADRESSE A L'ETRANGER (libellé de la ville)
9LIGNE VIDE

i. DLIGN6

GTYP6Signification
2ADRESSE FORMATEE, sous la forme CODE POSTAL sur 5
3ADRESSE A L'ETRANGER avec codification du pays en CCOPAY
4ADRESSE A L'ETRANGER sans codification du pays.
5ADRESSE INCODIFIABLE
6ADRESSE CEDEX
7POSTES AUX ARMEES
9LIGNE VIDE

j. DFORME et DFORMJUR

Code Forme juridique de la personne morale
1100 Artisan-commerçant
1200 Commerçant
1300 Artisan
1400 Officier public ou ministériel
1500 Profession libérale
1600 Exploitant agricole
1700 Agent commercial
1800 Associé gérant de Société
1900 (Autre) Personne physique
2110 Indivision entre personnes physiques
2120 Indivision avec personne morale
2210 Société créée de fait entre personnes physiques
2220 Société créée de fait avec personne morale
2310 Société en participation entre personnes physiques
2320 Société en participation avec personne morale
2385 Société en participation de professions libérales
2400 Fiducie
2700 Paroisse hors zone concordataire
2900 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3110 Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
3120 Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
3205 Organisation internationale
3210 État, collectivité ou établissement public étranger
3220 Société étrangère non immatriculée au RCS
3290 Autre personne morale de droit étranger
4110 Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public
4120 Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public
4130 Exploitant public
4140 Établissement public local à caractère industriel ou commercial
4150 Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
4160 Institution Banque de France
5191 Société de caution mutuelle
5192 Société coopérative de banque populaire
5193 Caisse de crédit maritime mutuel
5194 Caisse (fédérale) de crédit mutuel
5195 Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
5196 Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative
5202 Société en nom collectif
5203 Société en nom collectif coopérative
5306 Société en commandite simple
5307 Société en commandite simple coopérative
5308 Société en commandite par actions
5309 Société en commandite par actions coopérative
5385 Société d'exercice libéral en commandite par actions
5410 SARL nationale
5415 SARL d'économie mixte
5422 SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)
5426 SARL immobilière de gestion
5430 SARL d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER)
5431 SARL mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5432 SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)
5442 SARL d'attribution
5443 SARL coopérative de construction
5451 SARL coopérative de consommation
5453 SARL coopérative artisanale
5454 SARL coopérative d'intérêt maritime
5455 SARL coopérative de transport
5458 SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
5459 SARL union de sociétés coopératives
5460 Autre SARL coopérative
5485 Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
5498 SARL unipersonnelle
5499 Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
5505 SA à participation ouvrière à conseil d'administration
5510 SA nationale à conseil d'administration
5515 SA d'économie mixte à conseil d'administration
5520 Société d'investissement à capital variable (SICAV) à conseil d'administration
5522 SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration
5525 SA immobilière d'investissement à conseil d'administration
5530 SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration
5531 Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration
5532 SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration
5542 SA d'attribution à conseil d'administration
5543 SA coopérative de construction à conseil d'administration
5546 SA de HLM à conseil d'administration
5547 SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration
5548 SA de crédit immobilier à conseil d'administration
5551 SA coopérative de consommation à conseil d'administration
5552 SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration
5553 SA coopérative artisanale à conseil d'administration
5554 SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration
5555 SA coopérative de transport à conseil d'administration
5558 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration
5559 SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration
5560 Autre SA coopérative à conseil d'administration
5585 Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration
5599 SA à conseil d'administration (s.a.i.)
5605 SA à participation ouvrière à directoire
5610 SA nationale à directoire
5615 SA d'économie mixte à directoire
5620 Société d'investissement à capital variable (SICAV) à directoire
5622 SA immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à directoire
5625 SA immobilière d'investissement à directoire
5630 Safer anonyme à directoire
5631 SA mixte d'intérêt agricole (SMIA)
5632 SA d'intérêt collectif agricole (SICA)
5642 SA d'attribution à directoire
5643 SA coopérative de construction à directoire
5646 SA de HLM à directoire
5647 Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire
5648 SA de crédit immobilier à directoire
5651 SA coopérative de consommation à directoire
5652 SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire
5653 SA coopérative artisanale à directoire
5654 SA coopérative d'intérêt maritime à directoire
5655 SA coopérative de transport à directoire
5658 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
5659 SA union de sociétés coopératives à directoire
5660 Autre SA coopérative à directoire
5685 Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire
5699 SA à directoire (s.a.i.)
5710 SAS, société par actions simplifiée
5720 Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
5785 Société d'exercice libéral par action simplifiée
5800 Société européenne
6100 Caisse d'Épargne et de Prévoyance
6210 Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
6220 Groupement d'intérêt économique (GIE)
6316 Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
6317 Société coopérative agricole
6318 Union de sociétés coopératives agricoles
6411 Société d'assurance à forme mutuelle
6412 Société mutuelle d'assurance
6413 Union de sociétés mutuelles d'assurances
6414 Autre société non commerciale d'assurance
6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
6532 Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)
6533 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
6534 Groupement foncier agricole
6535 Groupement agricole foncier
6536 Groupement forestier
6537 Groupement pastoral
6538 Groupement foncier et rural
6539 Société civile foncière
6540 Société civile immobilière
6541 Société civile immobilière de construction-vente
6542 Société civile d'attribution
6543 Société civile coopérative de construction
6544 Société civile immobilière d' accession progressive à la propriété
6551 Société civile coopérative de consommation
6554 Société civile coopérative d'intérêt maritime
6558 Société civile coopérative entre médecins
6560 Autre société civile coopérative
6561 SCP d'avocats
6562 SCP d'avocats aux conseils
6563 SCP d'avoués d'appel
6564 SCP d'huissiers
6565 SCP de notaires
6566 SCP de commissaires-priseurs
6567 SCP de greffiers de tribunal de commerce
6568 SCP de conseils juridiques
6569 SCP de commissaires aux comptes
6571 SCP de médecins
6572 SCP de dentistes
6573 SCP d'infirmiers
6574 SCP de masseurs-kinésithérapeutes
6575 SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale
6576 SCP de vétérinaires
6577 SCP de géomètres experts
6578 SCP d'architectes
6585 Autre société civile professionnelle
6588 Société civile laitière
6589 Société civile de moyens
6595 Caisse locale de crédit mutuel
6596 Caisse de crédit agricole mutuel
6597 Société civile d'exploitation agricole
6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée
6599 Autre société civile
6901 Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
7111 Autorité constitutionnelle
7112 Autorité administrative indépendante
7113 Ministère
7120 Service central d'un ministère
7150 Service du ministère de la Défense
7160 Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)
7171 Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale
7172 Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale
7179 (Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale
7190 Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
7210 Commune et commune nouvelle
7220 Département
7225 Territoire d'Outre-mer
7229 (Autre) Collectivité territoriale
7230 Région
7312 Commune associée et commune déléguée
7313 Section de commune
7314 Ensemble urbain
7321 Association syndicale autorisée
7322 Association foncière urbaine
7323 Association foncière de remembrement
7331 Établissement public local d'enseignement
7340 Pôle métropolitain
7341 Secteur de commune
7342 District urbain
7343 Communauté urbaine
7344 Métropole
7345 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
7346 Communauté de communes
7347 Communauté de villes
7348 Communauté d'agglomération
7349 Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
7351 Institution interdépartementale ou entente
7352 Institution interrégionale ou entente
7353 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
7354 Syndicat mixte communal
7355 Autre syndicat mixte
7356 Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
7361 Centre communal d'action sociale
7362 Caisse des écoles
7363 Caisse de crédit municipal
7364 Établissement d'hospitalisation
7365 Syndicat inter hospitalier
7366 Établissement public local social et médico-social
7371 Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)
7372 Service départemental d'incendie
7373 Établissement public local culturel
7378 Régie d'une collectivité locale à caractère administratif
7379 (Autre) Établissement public administratif local
7381 Organisme consulaire
7382 Établissement public national ayant fonction d'administration centrale
7383 Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
7384 Autre établissement public national d'enseignement
7385 Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
7389 Établissement public national à caractère administratif
7410 Groupement d'intérêt public (GIP)
7430 Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine
7450 Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées
7470 Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
7490 Autre personne morale de droit administratif
7510 Service d'une collectivité locale à comptabilité distincte
7520 Régie d'une collectivité locale non dotée de la personnalité morale
8110 Régime général de la Sécurité Sociale
8120 Régime spécial de Sécurité Sociale
8130 Institution de retraite complémentaire
8140 Mutualité sociale agricole
8150 Régime maladie des non-salariés non agricoles
8160 Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale
8170 Régime d'assurance chômage
8190 Autre régime de prévoyance sociale
8210 Mutuelle
8250 Assurance mutuelle agricole
8290 Autre organisme mutualiste
8310 Comité central d'entreprise
8311 Comité d'établissement
8410 Syndicat de salariés
8420 Syndicat patronal
8450 Ordre professionnel ou assimilé
8470 Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique
8490 Autre organisme professionnel
8510 Institution de prévoyance
8520 Institution de retraite supplémentaire
9110 Syndicat de copropriété
9150 Association syndicale libre
9210 Association non déclarée
9220 Association déclarée
9221 Association déclarée d'insertion par l'économique
9222 Association intermédiaire
9223 Groupement d'employeurs
9224 Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
9230 Association déclarée, reconnue d'utilité publique
9240 Congrégation
9260 Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
9300 Fondation
9900 Autre personne morale de droit privé
9970 Groupement de coopération sanitaire à gestion privée
F001 Les copropriétaires
F002 Les associés de sci
F003 Professionnels très pauvres du foncier
5370Société de participations financières de profession libérale société en commandite par action
5470Société de participations financières de profession libérale société à responsabilité limitée
5570Société de participations financières de profession libérale société anonyme à conseil d'administration
5670Société de participations financières de profession libérale société anonyme à directoire
5770Société de participations financières de profession libérale société par actions simplifiée
6511Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
7225Territoire d'Outre-mer