Demande de Valeur Foncière

Les fichiers fournis par la DGFIP récapitulent sur un périmètre donné, les ventes immobilières publiées par les Conservations des Hypothèques.

Pour chaque vente sont fournis la nature du bien en provenance du cadastre, son adresse, sa superficie, sa date de mutation, ses références de publication et sa valeur foncière déclarée.

L'attribut id_parcelle est la concaténation du code département, du code direction défini en paramètre du projet, du code commune, du préfixe de section, de la section et du numéro de plan et permet de faire une jointure avec l'attribut id_par des données Majic (table NON_BATI_A10_DESCR_PARCELLE).

AttributsObservationDescription
id_mutation Identifiant de mutation (non stable, sert à grouper les lignes)
date_mutation Date de la mutation au format ISO-8601 (YYYY-MM-DD)
numero_disposition Numéro de disposition
nature_mutation Nature de la mutation
valeur_fonciere Valeur foncière (séparateur décimal = point)
adresse_numero Numéro de l'adresse
adresse_suffixe Suffixe du numéro de l'adresse (B, T, Q)
adresse_code_voie Code FANTOIR de la voie (4 caractères)
adresse_nom_voie Nom de la voie de l'adresse
code_postal Code postal (5 caractères)
code_commune Code commune INSEE (5 caractères)
nom_commune Nom de la commune (accentué)
ancien_code_commune Ancien code commune INSEE (si différent lors de la mutation)
ancien_nom_commune Ancien nom de la commune (si différent lors de la mutation)
code_departement Code département INSEE (2 ou 3 caractères)
id_parcelle Identifiant de parcelle (14 caractères)
ancien_id_parcelle Ancien identifiant de parcelle (si différent lors de la mutation)
numero_volume Numéro de volume
lot_1_numero Numéro du lot 1
lot_1_surface_carrez Surface Carrez du lot 1
lot_2_numero Numéro du lot 2
lot_2_surface_carrez Surface Carrez du lot 2
lot_3_numero Numéro du lot 3
lot_3_surface_carrez Surface Carrez du lot 3
lot_4_numero Numéro du lot 4
lot_4_surface_carrez Surface Carrez du lot 4
lot_5_numero Numéro du lot 5
lot_5_surface_carrez Surface Carrez du lot 5
nombre_lots Nombre de lots
code_type_local Code de type de local
type_local Libellé du type de local
surface_reelle_bati Surface réelle du bâti
nombre_pieces_principales Nombre de pièces principales
code_nature_culture Code de nature de culture
nature_culture Libellé de nature de culture
code_nature_culture_speciale Code de nature de culture spéciale
nature_culture_speciale Libellé de nature de culture spéciale
surface_terrain Surface du terrain
longitude Longitude du centre de la parcelle concernée (WGS-84)
latitude Latitude du centre de la parcelle concernée (WGS-84)