CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

direction

la direction

type coll

le type de la collectivité bénéficiaire

code com

le code INSEE de la commune de localisation de l’implantation

libcom

Le libellé de la commune de localisation de l’implantation

siren

le SIREN de l’entreprise

nic_entr

le NIC du siège de l’entreprise

denomination

le titre et la dénomination de l’entreprise

code_nace

le code NACE de l'entreprise

date_cessation

la date de cessation (portée dans la déclaration 1330) si elle existe

ca_reference

le chiffre d’affaires de référence (servant au calcul du taux lié au dégrèvement dit barémique (article 1586 quater du CGI), il peut être nul si les seules données CVAE de paiement disponibles de l’entreprise proviennent de rehaussements)

ca_reel

le chiffre d’affaires réel (uniquement si l’exercice est différent de 12 mois ; il sert à apprécier la limitation de la valeur ajoutée)

ca_groupe

le chiffre d’affaires de groupe déclaré par l’entreprise ; il sert à apprécier le taux d’imposition à la CVAE de l’entreprise

valeur_ajoutee

la valeur ajoutée (déclarée sur la déclaration n°1329 si elle est présente ou sur la déclaration n° 1330 sinon, elle peut être nulle, notamment après un rehaussement de CVAE consécutif à un contrôle fiscal)

cvae_payee_ent

le montant total de CVAE payée par l'entreprise au cours du millésime précédant celui relatif au fichier détaillé présent

cvae_remb_ent

le montant total de CVAE remboursée1 à l'entreprise au titre des restitutions excédentaires au cours du millésime précédant celui relatif au fichier détaillé présent

eff glob decl

le total des effectifs déclarés par l'entreprise, utilisés dans le cadre de la répartition de la CVAE

eff_glob_pond

le total des effectifs déclarés par l'entreprise, utilisés dans le cadre de la répartition de la CVAE, incluant l'éventuelle pondération appliquée

vlf_tot_pond

le total des valeurs locatives foncières des établissements connus de l'entreprise, pondération2 incluse

nic_etab

le NIC de l’établissement (cette information sera non servie en cas de chantier ou de lieu d’emploi dès lors que le redevable n’est pas tenu de renseigner cette information pour ce type d’implantation)

code_voie

le code voie si disponible

no_rue

l’adresse (uniquement pour une implantation de type établissement connu dans le fichier CFE national 2021. Les chantiers ou de lieu d'exercice de plus de 3 mois ne présentent pas d’adresse)

voie

la voie

code_postal

le code postal

lib_com_ad

le libellé « commune » de l’adresse

carac indus

le caractère industriel3 ou non de l'établissement

etab_unique

le caractère mono-établissement ou non de l'entreprise

etp_etab

l’effectif localisé déclaré (non pondéré) : les établissements (non déclarés) injectés par le traitement national à partir du fichier CFE en vue de la répartition du tiers de la VA par clé VLF ne comportent pas d’ETP. Cette zone peut également indiquer d’autres unités de répartition a/ une capacité de production dès lors que l’établissement concerné rentre dans le champ d’application des articles 1519D, 1519E et 1519F du CGI. Dans ce cas, la valeur affichée est suivie d’une unité de mesure (KW ou MW) ; b/ une valeur locative foncière dès lors que l’établissement rentre dans le champ d’application des dispositions du III/ de l’article 1586 octies du CGI relatives aux entreprises étrangères. Dans ce cas, la valeur affichée est suivie d’une unité de mesure (VLF).

vlf_etab

la valeur locative foncière de l'établissement, pondération2 incluse ; Cette zone peut être non alimentée notamment si l'implantation se rapporte à un chantier ou à un lieu d'activité de plus de 3 mois

va_etab

la valeur ajoutée attribuée à l'implantation au regard de la clé de répartition2 qui lui a été associée

cvae_payee

le montant de CVAE payée/remboursée en N-1 et versée à la collectivité bénéficiaire en N : il peut être négatif

cvae_degrevee

le montant de CVAE dégrevée (article 1586 quater du CGI) de N-1 et versée à la collectivité bénéficiaire en N

cvae_exo_comp

le montant de CVAE exonérée de N-1 et compensée en N : le montant indiqué inclut le plafonnement du montant d’exonération dont peut bénéficier une entreprise. Il prend en compte la minoration des allocations compensatrices (coefficient de minoration appliqué pour 2022 = 0,0696974) ; sauf pour les exonérations compensées de CVAE au titre des ZFA-DOM, des exonérations PME de Corse et de l’allègement de 25 % Corse sur la part communale (hors département)

somme_cvae

la somme des 3 premiers montants (payée/remboursée + dégrevée + exonérée-compensée) revenant à la collectivité bénéficiaire

cvae_exo_non_comp

le montant de CVAE exonérée de N-1 non compensée de la collectivité

lib_nace_n1

Libellé du code nace de niveau 1

lib_nace_n2

Libellé du code nace de niveau 2

lib_nace_n3

Libellé du code nace de niveau 3

lib_nace_n4

Libellé du code nace de niveau 4