TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.

adresse

L’adresse de l'implantation de l’établissement (sauf les cas de chantiers ou de lieu d'exercice de plus de 3 mois où l'adresse n’est pas disponible)

ca

Le chiffre d’affaires (déclaré)

code com

Code commune sur trois caractères

code_nace

Le code NACE de l’article entreprise (si disponible)

code_postal

Le code Postal

coef_multi

Le coefficient multiplicateur

denomination

La dénomination de l'entreprise

direction

Le code DIRECTION

forme_juridique

lib_com_ad

Le libellé de la commune de l’adresse d’implantation

lib_nace_n1

Libellé du code nace de niveau 1

lib_nace_n2

Libellé du code nace de niveau 2

lib_nace_n3

Libellé du code nace de niveau 3

lib_nace_n4

Libellé du code nace de niveau 4

libcom

Le libellé de la commune (du lieu de l’établissement/implantation)

nb_pos_rav

Le nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre N-1 (déclaré)

siren

Le SIREN de l'entreprise

surf_vente

La surface de vente au détail au 31 décembre N-1 (déclarée)

tascom

Le montant payé de TASCOM en 2022 (du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022), revenant à la collectivité bénéficiaire en 2022, hors frais de gestion

type coll

Le « type » de collectivité (C= Commune, CC/CU/CA = EPCI)