3. Propriétaires

3.1 Article propriétaires

a. CCODRO : Code droit

CodeValeur du droit réel ou particulier
Ppropriétaire
Uusufruitier (associé avec N)
Nnu-propriétaire (associé avec U)
B bailleur à construction (associé avec R) ou réel solidaire (associé à Z)
Rpreneur à construction (associé avec B)
Ffoncier (associé avec D ou T)
Tténuyer (associé avec F)
Ddomanier (associé avec F)
Vbailleur d’un bail à réhabilitation (associé avec W)
Wpreneur d’un bail à réhabilitaiton (associé avec V)
Alocataire-attributaire (associé avec P)
Eemphytéote (associé avec P)
Kantichrésiste (associé avec P)
Lfonctionnaire logé
Ggérant, mandataire, gestionnaire
Ssyndic de copropriété
Hassocié dans une société en transparence fiscale (associé avec P)
Oautorisation d’occupation temporaire (70 ans)
Jjeune agriculteur
Qgestionnaire taxe sur les bureaux (Île-de-France)
XLa Poste, propriétaire et occupant
YLa Poste, occupant et non propriétaire
Cfiduciaire
Moccupant d’une parcelle appartenant au département de Mayotte ou à l’État (associé à P)
Zpreneur de bail solidaire (associé à B)

b. CCODEM : Code Démembrement – Indivision

CodeNature du démembrement
Cun des copropriétaires
Ssuccession de
Vla veuve ou les héritiers de
Iindivision simple
Lpropriété en litige

c. CCOQUA : Code Qualité de personne physique

CodeQualité
1M
2MME

d. DNATPR : Nature de la personne

Code naturePersonne physique ou moral
ECFéconomiquement faible
FNLfonctionnaire logé
DOMpropriétaire occupant DOM
HLMoffice HLM
SEMsociété d’économie mixte
TGVSNCF
RFFRéseau ferré de France
CLLcollectivité locale
CAAcaisse assurance agricole

e. CCOGRM : Groupe de personne morale

CodeGroupe de personne morale
0personnes morales non remarquables
1État
2région
3département
4commune
5office HLM
6personnes morales représentant des sociétés d’économie mixte
7copropriétaires
8associés
9établissements publics ou organismes associés

f. DLIGN3 : Première ligne d’adresse ou complément d’adresse

GTYP3Signification
2ligne servie (format libre)
9ligne vide

g. DLIGN4 : Ligne d’adresse indiquant la voie et la voirie

GTYP4Signification
1adresse codifiée
2adresse codifiée
3adresse formatée
4adresse boîte postale ou service
5adresse cedex
6adresse secteur postal
7adresse non codifiée, non formatable
8adresse à l’étranger
9ligne vide

h. DLIGN5 : Ligne complément concernant la commune

GTYP5Signification
1ligne servie (commune ou lieu-dit)
2ligne servie (commune ou lieu-dit)
3ligne servie (commune ou lieu-dit)
4ligne servie format libre
8adresse à l’étranger
9ligne vide

i. DLIGN6 : Ligne du code postal

GTYP6Signification
2adresse formatée, avec un code postal sur 5 caractères
3adresse à l’étranger avec codification du pays à la donnée CCOPAY
4adresse à l’étranger, sans codification du pays
5adresse incodifiable
6adresse cedex
7postes aux armées
9ligne vide

j. DFORME et DFORMJUR : Forme juridique

Code Forme juridique de la personne morale
1100 Artisan-commerçant
1200 Commerçant
1300 Artisan
1400 Officier public ou ministériel
1500 Profession libérale
1600 Exploitant agricole
1700 Agent commercial
1800 Associé gérant de Société
1900 (Autre) Personne physique
2110 Indivision entre personnes physiques
2120 Indivision avec personne morale
2210 Société créée de fait entre personnes physiques
2220 Société créée de fait avec personne morale
2310 Société en participation entre personnes physiques
2320 Société en participation avec personne morale
2385 Société en participation de professions libérales
2400 Fiducie
2700 Paroisse hors zone concordataire
2900 Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale
3110 Représentation ou agence commerciale d’état ou organisme public étranger immatriculé au RCS
3120 Société commerciale étrangère immatriculée au RCS
3205 Organisation internationale
3210 État, collectivité ou établissement public étranger
3220 Société étrangère non immatriculée au RCS
3290 Autre personne morale de droit étranger
4110 Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d’un comptable public
4120 Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d’un comptable public
4130 Exploitant public
4140 Établissement public local à caractère industriel ou commercial
4150 Régie d’une collectivité locale à caractère industriel ou commercial
4160 Institution Banque de France
5191 Société de caution mutuelle
5192 Société coopérative de banque populaire
5193 Caisse de crédit maritime mutuel
5194 Caisse (fédérale) de crédit mutuel
5195 Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)
5196 Caisse d’épargne et de prévoyance à forme coopérative
5202 Société en nom collectif
5203 Société en nom collectif coopérative
5306 Société en commandite simple
5307 Société en commandite simple coopérative
5308 Société en commandite par actions
5309 Société en commandite par actions coopérative
5385 Société d’exercice libéral en commandite par actions
5410 SARL nationale
5415 SARL d’économie mixte
5422 SARL immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI)
5426 SARL immobilière de gestion
5430 SARL d’aménagement foncier et d’équipement rural (SAFER)
5431 SARL mixte d’intérêt agricole (SMIA)
5432 SARL d’intérêt collectif agricole (SICA)
5442 SARL d’attribution
5443 SARL coopérative de construction
5451 SARL coopérative de consommation
5453 SARL coopérative artisanale
5454 SARL coopérative d’intérêt maritime
5455 SARL coopérative de transport
5458 SARL coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP)
5459 SARL union de sociétés coopératives
5460 Autre SARL coopérative
5470 Société de participations financières de profession libérale société à responsabilité limitée
5485 Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
5498 SARL unipersonnelle
5499 Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
5505 SA à participation ouvrière à conseil d’administration
5510 SA nationale à conseil d’administration
5515 SA d’économie mixte à conseil d’administration
5520Fond à forme sociétale à conseil d’administration
5522 SA immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) à conseil d’administration
5525 SA immobilière d’investissement à conseil d’administration
5530 SA d’aménagement foncier et d’équipement rural (SAFER) à conseil d’administration
5531 Société anonyme mixte d’intérêt agricole (SMIA) à conseil d’administration
5532 SA d’intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d’administration
5542 SA d’attribution à conseil d’administration
5543 SA coopérative de construction à conseil d’administration
5546 SA de HLM à conseil d’administration
5547 SA coopérative de production de HLM à conseil d’administration
5548 SA de crédit immobilier à conseil d’administration
5551 SA coopérative de consommation à conseil d’administration
5552 SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d’administration
5553 SA coopérative artisanale à conseil d’administration
5554 SA coopérative (d’intérêt) maritime à conseil d’administration
5555 SA coopérative de transport à conseil d’administration
5558 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d’administration
5559 SA union de sociétés coopératives à conseil d’administration
5560 Autre SA coopérative à conseil d’administration
5570 Société de participations financières de profession libérale société anonyme à conseil d’administration
5585 Société d’exercice libéral à forme anonyme à conseil d’administration
5599 SA à conseil d’administration (s.a.i.)
5605 SA à participation ouvrière à directoire
5610 SA nationale à directoire
5615 SA d’économie mixte à directoire
5620 Fond à forme sociétale à directoire
5622 SA immobilière pour le commerce et l’industrie (SICOMI) à directoire
5625 SA immobilière d’investissement à directoire
5630 Safer anonyme à directoire
5631 SA mixte d’intérêt agricole (SMIA)
5632 SA d’intérêt collectif agricole (SICA)
5642 SA d’attribution à directoire
5643 SA coopérative de construction à directoire
5646 SA de HLM à directoire
5647 Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire
5648 SA de crédit immobilier à directoire
5651 SA coopérative de consommation à directoire
5652 SA coopérative de commerçants-détaillants à directoire
5653 SA coopérative artisanale à directoire
5654 SA coopérative d’intérêt maritime à directoire
5655 SA coopérative de transport à directoire
5658 SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire
5659 SA union de sociétés coopératives à directoire
5660 Autre SA coopérative à directoire
5670 Société de participations financières de profession libérale société anonyme à directoire
5685 Société d’exercice libéral à forme anonyme à directoire
5699 SA à directoire (s.a.i.)
5710 SAS, société par actions simplifiée
5720 Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle
5770 Société de participations financières de profession libérale société par actions simplifiée
5785 Société d’exercice libéral par action simplifiée
5800 Société européenne
6100 Caisse d’Épargne et de Prévoyance
6210 Groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
6220 Groupement d’intérêt économique (GIE)
6316 Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)
6317 Société coopérative agricole
6318 Union de sociétés coopératives agricoles
6411 Société d’assurance à forme mutuelle
6412 Société mutuelle d’assurance
6413 Union de sociétés mutuelles d’assurances
6414 Autre société non commerciale d’assurance
6511 Société interprofessionnelle de soins ambulatoires
6521 Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)
6532 Société civile d’intérêt collectif agricole (SICA)
6533 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)
6534 Groupement foncier agricole
6535 Groupement agricole foncier
6536 Groupement forestier
6537 Groupement pastoral
6538 Groupement foncier et rural
6539 Société civile foncière
6540 Société civile immobilière
6541 Société civile immobilière de construction-vente
6542 Société civile d’attribution
6543 Société civile coopérative de construction
6544 Société civile immobilière d’ accession progressive à la propriété
6551 Société civile coopérative de consommation
6554 Société civile coopérative d’intérêt maritime
6558 Société civile coopérative entre médecins
6560 Autre société civile coopérative
6561 SCP d’avocats
6562 SCP d’avocats aux conseils
6563 SCP d’avoués d’appel
6564 SCP d’huissiers
6565 SCP de notaires
6566 SCP de commissaires-priseurs
6567 SCP de greffiers de tribunal de commerce
6568 SCP de conseils juridiques
6569 SCP de commissaires aux comptes
6571 SCP de médecins
6572 SCP de dentistes
6573 SCP d’infirmiers
6574 SCP de masseurs-kinésithérapeutes
6575 SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale
6576 SCP de vétérinaires
6577 SCP de géomètres experts
6578 SCP d’architectes
6585 Autre société civile professionnelle
6588 Société civile laitière
6589 Société civile de moyens
6595 Caisse locale de crédit mutuel
6596 Caisse de crédit agricole mutuel
6597 Société civile d’exploitation agricole
6598 Exploitation agricole à responsabilité limitée
6599 Autre société civile
6901 Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés
7111 Autorité constitutionnelle
7112 Autorité administrative ou publique indépendante
7113 Ministère
7120 Service central d’un ministère
7150 Service du ministère de la Défense
7160 Service déconcentré à compétence nationale d’un ministère (hors Défense)
7171 Service déconcentré de l’État à compétence (inter) régionale
7172 Service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale
7179 (Autre) Service déconcentré de l’État à compétence territoriale
7190 Ecole nationale non dotée de la personnalité morale
7210 Commune et commune nouvelle
7220 Département
7225 Territoire d’Outre-mer
7229 (Autre) Collectivité territoriale
7230 Région
7312 Commune associée et commune déléguée
7313 Section de commune
7314 Ensemble urbain
7321 Association syndicale autorisée
7322 Association foncière urbaine
7323 Association foncière de remembrement
7331 Établissement public local d’enseignement
7340 Pôle métropolitain
7341 Secteur de commune
7342 District urbain
7343 Communauté urbaine
7344 Métropole
7345 Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)
7346 Communauté de communes
7347 Communauté de villes
7348 Communauté d’agglomération
7349 Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente
7351 Institution interdépartementale ou entente
7352 Institution interrégionale ou entente
7353 Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
7354 Syndicat mixte fermé
7355 Syndicat mixte ouvert
7356 Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes
7357 Pôle d’équilibre territorial
7361 Centre communal d’action sociale
7362 Caisse des écoles
7363 Caisse de crédit municipal
7364 Établissement d’hospitalisation
7365 Syndicat inter hospitalier
7366 Établissement public local social et médico-social
7367 Centre intercommunal d’action social
7371 Office public d’habitation à loyer modéré (OPHLM)
7372 Service départemental d’incendie
7373 Établissement public local culturel et de secours
7378 Régie d’une collectivité locale à caractère administratif
7379 (Autre) Établissement public administratif local
7381 Organisme consulaire
7382 Établissement public national ayant fonction d’administration centrale
7383 Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel
7384 Autre établissement public national d’enseignement
7385 Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée
7389 Établissement public national à caractère administratif
7410 Groupement d’intérêt public (GIP)
7430 Établissement public des cultes d’Alsace-Lorraine
7450 Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées
7470 Groupement de coopération sanitaire à gestion publique
7490 Autre personne morale de droit administratif
7510 Service d’une collectivité locale à comptabilité distincte
7520 Régie d’une collectivité locale non dotée de la personnalité morale
8110 Régime général de la Sécurité Sociale
8120 Régime spécial de Sécurité Sociale
8130 Institution de retraite complémentaire
8140 Mutualité sociale agricole
8150 Régime maladie des non-salariés non agricoles
8160 Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale
8170 Régime d’assurance chômage
8190 Autre régime de prévoyance sociale
8210 Mutuelle
8250 Assurance mutuelle agricole
8290 Autre organisme mutualiste
8310 Comité central d’entreprise
8311 Comité d’établissement
8410 Syndicat de salariés
8420 Syndicat patronal
8450 Ordre professionnel ou assimilé
8470 Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique
8490 Autre organisme professionnel
8510 Institution de prévoyance
8520 Institution de retraite supplémentaire
9110 Syndicat de copropriété
9150 Association syndicale libre
9210 Association non déclarée
9220 Association déclarée
9221 Association déclarée d’insertion par l’économique
9222 Association intermédiaire
9223 Groupement d’employeurs
9224 Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle
9230 Association déclarée, reconnue d’utilité publique
9240 Congrégation
9260 Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
9300 Fondation
9900 Autre personne morale de droit privé
9970 Groupement de coopération sanitaire à gestion privée
F001 Les copropriétaires
F002 Les associés de sci
F003 Professionnels très pauvres du foncier